Si je n’ai pas fait mon évaluation des risques, que je ne l’ai pas transcrite ou mise à jour,

quels risques pour moi en tant qu’employeur ?

• 1500 € d’amende en cas d’absence de Document Unique et 3 000 € en cas de récidive?

       "Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles   R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal" Article R4741-1 du Code du Travail.

• La responsabilité civile pour faute inexcusable et la responsabilité pénale pour blessures ou homicides involontaires peuvent être engagées.

Rappels règlementaires

Pourquoi cette démarche de prévention est-elle obligatoire ?

La loi 91-1414 du 31 décembre 1991 et les articles L4121-1 à L4121-3 du code du travail imposent à l’employeur (à compter d’un salarié) 

• D’évaluer les risques professionnels propres à son activité (article L4121-3).
• De prendre les mesures nécessaires afin de protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L4121-1) en mettant en œuvre les principes généraux de prévention (article L4121-2).

Cette évaluation doit être transcrite (Décret n°2011-1016 du 5 novembre 2001 et R 4121-1 du code du travail) dans un document unique 

"L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement" 

Le document unique est évolutif et dynamique, (article R 4121-2 du code du Travail)

• Il doit être mis à jour régulièrement 

 "La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :

1° Au moins chaque année ;

2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;

3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie".

Il est nécessaire au CSE (comité d’hygiène et de sécurité – entreprises de plus de 40 salariés) 

• Il est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention annuel (article R4121-3)

« Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16. »

C’est un document tenu à disposition et consultable (Article R4121-4), par les travailleurs et par les différentes instances en charge de la sécurité et de l’hygiène au travail.

Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :

1° Des travailleurs ;

2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;

3° Des délégués du personnel ;

4° Du médecin du travail ;

5° Des agents de l'inspection du travail ;

6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;

8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.